L'activité de VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) est strictement encadrée par la loi Thévenoud de 2014 et ses décrets d'application. Ce guide vous présente toutes les obligations légales à respecter pour exercer en conformité en 2025 et les nouvelles règles prévues pour 2026 (ZFE renforcées, véhicules électriques).
Nouveautés réglementaires 2026
- • ZFE renforcées : Paris, Lyon, Marseille interdiront les Crit'Air 3 et plus
- • Bonus véhicules électriques : aides majorées pour les VTC passant à l'électrique
- • Formation continue : module obligatoire sur la conduite éco-responsable
- • Tarifs assurance : hausse prévue de 3-5% sur les primes
Sommaire
1. Conditions d'accès à la profession VTC
Pour devenir chauffeur VTC en France, vous devez remplir plusieurs conditions préalables définies par la loi.
Permis de conduire
ObligatoirePermis B en cours de validité depuis au moins 3 ans
Casier judiciaire
ObligatoireBulletin n°2 vierge (ou compatible avec l'exercice)
Aptitude médicale
ObligatoireCertificat médical d'aptitude à la conduite
Formation / Examen
ObligatoireRéussite à l'examen VTC ou équivalence
PSC1
Attestation de premiers secours (recommandée)
Véhicule conforme
ObligatoireVéhicule répondant aux critères VTC
Cas particuliers - Équivalences
- Anciens taxis : équivalence possible sous conditions
- Capacité de transport : dispense partielle d'examen
- Diplômes transport : certaines dispenses possibles
2. Carte Professionnelle VTC
La carte professionnelle VTC est le document indispensable pour exercer. Elle est délivrée par la préfecture après réussite de l'examen.
L'examen VTC - 7 épreuves
Moyenne requise : 10/20 minimum, sans note éliminatoire (< 6/20)
Renouvellement de la carte
Le renouvellement doit être demandé 2 mois avant expiration. Vous devrez fournir : certificat médical récent, attestation d'assurance, justificatif de formation continue (7h tous les 5 ans).
3. Obligations relatives au véhicule
Le véhicule utilisé pour l'activité VTC doit répondre à des critères stricts définis par décret.
Caractéristiques techniques obligatoires
Signalétique obligatoire
Macaron VTC
Vignette autocollante apposée sur le pare-brise (angle inférieur droit)
Plaque exploitant
Visible à l'intérieur du véhicule avec nom de l'exploitant
Véhicules électriques et hybrides - Avantages 2025-2026
Les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient de dérogations de puissance (minimum 60 kW au lieu de 84 kW).
En 2026, les ZFE (Zones à Faibles Émissions) de Paris, Lyon et Marseille interdiront les véhicules Crit'Air 3 et plus, rendant l'électrique quasi-obligatoire pour ces zones.
Avantages fiscaux 2026 : bonus écologique majoré jusqu'à 7 000€ pour les VTC passant à l'électrique, et réduction de 10-15% sur les assurances.
4. Assurances Obligatoires
Deux types d'assurance sont obligatoires pour exercer en tant que VTC.
Assurance Auto VTC
ObligatoireResponsabilité civile avec mention "transport de personnes à titre onéreux".
- RC circulation obligatoire
- Garantie des passagers
- Tous risques recommandé
Prix moyen : 2 000 - 4 000 €/an
RC Professionnelle
ObligatoireCouvre votre responsabilité professionnelle hors accidents de la route.
- Erreurs professionnelles
- Retards, préjudices
- Perte de bagages
Prix moyen : 200 - 500 €/an
5. Règles d'exercice de l'activité
Interdiction de la maraude
Les VTC ne peuvent pas prendre de clients dans la rue. Toutes les courses doivent être préalablement réservées (application, téléphone, site internet). Seuls les taxis ont le droit de maraude.
Autres obligations pendant l'exercice
Carte visible
Carte professionnelle affichée dans le véhicule
Retour à la base
Obligation de retour entre deux courses (sauf réservation)
Note de course
Obligatoire sur demande du client
Stationnement
Interdit de stationner sur les emplacements taxis
Tenue vestimentaire
Correcte et professionnelle
Propreté du véhicule
Intérieur et extérieur impeccables
Temps de conduite et repos
6. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de la réglementation VTC expose à des sanctions sévères.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Exercice sans carte professionnelle | 1 an prison + 15 000 € amende |
| Maraude (prise client dans la rue) | 1 an prison + 15 000 € amende |
| Absence d'assurance | 3 750 € amende + confiscation |
| Véhicule non conforme | Jusqu'à 1 500 € amende |
| Défaut de signalétique | 135 € amende |
| Non-retour à la base | 1 500 € amende |
À noter : En plus des amendes, les infractions graves peuvent entraîner le retrait définitif de la carte professionnelle et l'interdiction d'exercer.
7. Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour devenir chauffeur VTC en 2025 ?
Pour devenir chauffeur VTC en 2025, vous devez : avoir le permis B depuis au moins 3 ans, obtenir la carte professionnelle VTC après examen, avoir un casier judiciaire vierge, être reconnu apte médicalement, et souscrire les assurances obligatoires (auto VTC + RC Pro).
Comment obtenir la carte professionnelle VTC ?
La carte professionnelle VTC s'obtient après réussite de l'examen VTC (ou équivalence pour les anciens taxis/chauffeurs). L'examen comprend 7 épreuves : réglementation, gestion, sécurité, français, anglais, développement commercial et navigation. La carte est valable 5 ans.
Les VTC peuvent-ils prendre des clients dans la rue ?
Non, la maraude (prise de clients dans la rue) est strictement interdite aux VTC. Seuls les taxis ont ce droit. Les VTC ne peuvent effectuer que des courses préalablement réservées via une application, un site internet, ou par téléphone.
Quelles assurances sont obligatoires pour un VTC ?
Deux assurances sont obligatoires : l'assurance auto VTC (responsabilité civile circulation avec mention 'transport de personnes à titre onéreux') et la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Ces assurances doivent être justifiées pour obtenir et renouveler la carte professionnelle.
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